PRESTIMMO – Entreprise individuelle
Siège social : Avenue de l’Europe, 34830 Jacou
SIRET : [à compléter]
Téléphone : 07 82 83 49 60
Email : baptiste.freiree@gmail.com
Carte professionnelle n° [à compléter], délivrée par la CCI de l’Hérault
Garantie financière : [Nom de l’organisme], [Montant], [Adresse du garant]
Assurance RC pro : [Assureur], contrat n° [n° à compléter]
2. Objet des CGV
Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par PRESTIMMO dans le cadre de son activité d’agence immobilière :
Transactions immobilières (achat, vente, location)
Estimations
Mise en relation acheteur / vendeur / locataire / bailleur
3. Acceptation des conditions
Toute signature d’un mandat ou recours aux services de PRESTIMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
4. Mandat
Toute prestation est encadrée par un mandat écrit (mandat de vente, de recherche, de location, etc.) conforme à la réglementation en vigueur (loi Hoguet).
Le mandat précise les obligations de chaque partie, la durée, la rémunération, et les conditions de rupture.
5. Rémunération / Honoraires
Les honoraires de l’agence sont dus uniquement en cas de réalisation effective de l’opération (signature d’un acte authentique ou d’un bail).
Le montant des honoraires est précisé dans le mandat et affiché en agence ainsi que sur les supports de communication (conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017).
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Collaborer avec l’agence pour la bonne réalisation de la mission
Respecter l’exclusivité du mandat, le cas échéant
7. Droit de rétractation (mandat signé à distance)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours s’il signe un mandat à distance (hors agence).
Ce droit peut être levé si le client souhaite que l’exécution du mandat commence avant la fin du délai.
8. Responsabilité
PRESTIMMO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour accomplir la mission confiée, sans obligation de résultat.
La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée en cas de défaillance d’un tiers (notaire, acheteur, locataire, etc.).
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD.
Voir notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
10. Litiges – Médiation
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client peut saisir un médiateur de la consommation :
Médimmoconso
www.medimmoconso.fr
1 Allée du Parc de Mesemena, Bât A – CS25222, 44505 La Baule Cedex
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PRESTIMMO, sauf disposition contraire d’ordre public.